Les principales
Missions
Émettre un avis sur le recours gracieux formé par un salarié ou par l’ASSEDIC auprès du Directeur Départemental du Travail lorsqu’il conteste une décision de celui-ci conduisant à l’exclusion temporaire ou définitive du salarié du bénéfice des allocations chômage.
Quelle
Composition ?
• Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
• Le Chef de Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Agricole (pour les travailleurs relevant du secteur agricole)
• Le Directeur adjoint du Travail – Transports (pour les travailleurs soumis à son contrôle)
• Le Directeur Délégué de l’Agence Nationale Pour l’Emploi
• 5 représentants des organisations professionnelles d’employeurs
• 5 représentants des syndicats de salariés
• Le Chef de Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Agricole (pour les travailleurs relevant du secteur agricole)
• Le Directeur adjoint du Travail – Transports (pour les travailleurs soumis à son contrôle)
• Le Directeur Délégué de l’Agence Nationale Pour l’Emploi
• 5 représentants des organisations professionnelles d’employeurs
• 5 représentants des syndicats de salariés
Durée et renouvellement
Durée : 3 ansDernier renouvellement : 2017
Fréquence des réunions
La Commission de Recours Gracieux se réunit une après-midi tous les mois et traite une vingtaine de dossiers.
Coordonnées
D.D.T.E.F.P.Tour BretagnePlace de Bretagne44047 NANTES Cedex 1